CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
FOODFEST PARIS
En vigueur à compter du 20/06/2024
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toute commande (ci-après « Commande ») d'un ou plusieurs produits (ci-après le ou les « Produit(s) ») passée par l'acheteur (ci-après le « Client ») sur la Webapp foodfestparis.fr (ci-après « l’Application ») , rendue disponible pendant l’événement Coca Cola Food Fest (ci-après « l’Evènement ») par la société Brasserie du LOU SAS immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 510 029 648 (ci-après le « Vendeur »).
Le Vendeur propose des services de restauration incluant la vente de nourriture et de boissons sur place ou à emporter, sur le site de l’Aérogare des Invalides localisé au 2 rue Robert Esnault-Pelterie 75007 paris (ci-après le « Site »).
Ces CGV régissent la relation juridique entre le Client et le Vendeur (ci-après les « Parties ») dans le cadre de la vente des Produits à l’occasion de l’Evènement. Elles sont applicables au Client et à toute personne qui bénéficierait des Produits.
L’Application est éditée par la société AGP Services.
Les Produits proposés par le Vendeur répondent aux normes françaises applicables.
ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CGV ET PASSATION DE LA COMMANDE
Pour commander en ligne via l’Application et retirer sa commande sur le Site, le Client devra :
Se rendre sur le site internet de l’Application en utilisant le QR Code mis à disposition par le Vendeur,
Effectuer sa Commande en sélectionnant les Produits
Choisir le mode de retrait sur place ou à emporter,
Indiquer son nom, prénom, email, numéro de téléphone et âge,
Valider sa Commande après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande,
Accepter les CGV
Effectuer en ligne par carte bancaire le paiement de sa Commande via le système Adyen.
Toute commande sera considérée comme valablement conclue et la relation contractuelle réputée parfaite entre le Client et le Vendeur dès le clic sur le bouton de confirmation de la commande et la réalisation du paiement.
Le Client recevra alors un numéro de confirmation de Commande ainsi qu’un email de confirmation envoyé automatiquement à l’adresse électronique indiquée par le Client. Un second email lui sera envoyé pour lui indiquer que sa Commande est prête à être retirée.
Le Client devra se rendre sur le Site muni impérativement de son numéro de commande et/ ou de l’email de confirmation envoyé par le Vendeur pour retirer sa Commande.
Le Client dispose d’un délai de 10 minutes à compter de l'heure de réception de l’email de confirmation pour retirer sa Commande. Le Client reconnait que, pour des raisons sanitaires, toute Commande non retirée dans ce délai sera annulée et ne donnera droit à aucun remboursement.
Si les informations communiquées par le Client se révèlent fausses, inexactes ou incomplètes, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la Commande passée par le Client sans que ce dernier ne puisse prétendre à la moindre indemnité. Par ailleurs, la responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas être engagée du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la Commande résultant de la communication par le Client d’informations fausses, inexactes ou incomplètes.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire, la validation finale de la Commande et l’acceptation expresse par le Client des présentes CGV entrainent la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions ou de toutes autres conditions.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par le Vendeur.
Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 4° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
En conséquence, il est expressément indiqué que toute Commande passée via l’Application est ferme et définitive et que l’exercice du droit de rétractation est exclu, ce que le Client reconnait.
Les Commandes définitivement conclues via l’Application ne sont donc pas annulables et aucun Produit ne sera repris ni échangé.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DES CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur à partir de leur mise en ligne sur l’Application.
En cas de modification, le texte des CGV applicable à la Commande sera celui disponible au moment de sa validation par le Client.
ARTICLE 3 – ÂGE MINIMUM REQUIS POUR LA CREATION D’UN COMPTE ET ACHAT/CONSOMMATION D’ALCOOL
L'article L3342-1 du Code de Santé Publique interdit la vente des boissons alcooliques aux mineurs. Par conséquent, lors de la validation d’une Commande contenant un Produit alcoolique et de l’acceptation des CGV, le Client reconnait et atteste sa majorité en indiquant sa date de naissance et cochant la case « J’ai 18 ans ou plus ».
Conformément à la législation applicable, un document justificatif de la majorité du Client pourra être demandé au moment du retrait de la Commande.
ARTICLE 4 – LES PRODUITS
La Commande des Clients est limitée aux Produits affichés sur l’Application et à ses disponibilités en cuisine.
Les Produits présentés à la vente sont susceptibles d’être modifiés ou supprimés par le Vendeur sans aucun préavis.
Une description détaillée des Produits est rendue disponible sur l’Application. Cette description contient notamment les ingrédients, les allergènes ainsi que l’origine des viandes.
Les Clients attestent avoir connaissance que les Produits :
Doivent être consommés immédiatement après leur livraison et ne doivent pas être congelés ;
Peuvent ne pas correspondre à l’identique à l’image affichée sur l’Application en raison des choix esthétiques du Vendeur afin de s’adapter à l’environnement numérique. Cependant, le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour que la représentation numérique du Produit soit la plus fiable possible.
En cas d’indisponibilité d’un Produit et/ou après passation de la Commande, le Client est informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa Commande. En cas d’indisponibilité et/ou d’annulation de la Commande, le Vendeur s’engage à ne pas débiter le Client du montant du/des Produits concernés. Dans l’hypothèse où ce montant aurait déjà été payé ou prélevé, le Vendeur s’engage à rembourser le Client, par un moyen de paiement identique. Le remboursement sera réalisé directement sur le Site par le personnel qualifié du Vendeur.
ARTICLE 5 – PRIX ET PAIEMENT
Le prix des Produits est celui indiqué dans l’Application, en euros toutes taxes comprises. Ils seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande, tels que présentés sur l’Application.
Toute Commande réalisée sur l’Application devra être payée en ligne par cartes bancaires et aucun paiement ne sera possible sur le Site du Vendeur.
Le paiement sera effectué par l’utilisation des Cartes bancaires Visa, MasterCard, American ExpressL’Application utilise la plateforme de paiement sécurisé Adyen, garantissant la confidentialité et l’intégrité des données bancaires du Client lors des transactions.
Le Client sera débité uniquement après la confirmation et la validation de la Commande. En cas d’échec de paiement, une mention informative sera affichée et le Client sera invité à réessayer le paiement. Aucune valeur sera débitée.
La Commande sera considérée comme effective après confirmation du paiement effectif des centres de paiement bancaire. En cas de refus des centres de paiement bancaire, la Commande sera automatiquement annulée.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution d’une Commande qui serait imputable aux faits du Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers et/ou à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français. Il est d’ores et déjà indiqué que constitueront un cas de force majeure : intempéries, grèves, changement de réglementation, décisions de toute autorité compétente en matière de sécurité et de discipline notamment impossibilité d’utiliser le Site ou certains espaces de celui-ci.
Par ailleurs, le Client est invité à surveiller ses effets personnels à tout moment. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de détériorations ou vols, et déconseille de manière générale d’apporter des objets de valeur au sein du Site. Le Vendeur décline toute responsabilité liée aux actes de vandalisme, destruction volontaire, de violences ou de vol commis par un Client pendant l’Evènement, lesquels actes volontaires sont de nature à exposer la responsabilité pleine et entière dudit Client.
De même la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels ou le réseau Internet pouvant le cas échéant entraîner la suspension ou la cessation du service de commande en ligne et l’accès à l’Application.
ARTICLE 7 - ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DE L’APPLICATION
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites des connexions internet et reconnaît en particulier :
- être conscient que les performances de l’Application dépendent en grande partie des caractéristiques de son téléphone portable et du type de connexion choisie ;
- avoir connaissance de la nature du réseau internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ou des contenus ;
- qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et/ou matériel contre la contamination par d’éventuels virus informatiques ou tentatives d’intrusion susceptible de nuire au bon fonctionnement ou d’endommager un matériel informatique.
Le Vendeur s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour maintenir le service en ligne de l’Application accessible. Le Vendeur n’est cependant tenu qu’à une obligation de moyens et ne peut garantir un fonctionnement continu et permanent, sans interruption, dudit service.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre, temporairement ou de façon permanente, l’accessibilité à l’Application notamment pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations ou, pour en faire évoluer leur contenu et/ou leur présentation et ce, sans préavis ni indemnités quelconques, même si, dans la mesure du possible le Vendeur informera les Clients préalablement à une telle opération.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable à quelque titre que ce soit de problèmes ou de difficultés techniques dues à une maintenance ou une panne de son réseau ou à des problèmes de communication du fournisseur d’accès internet du Client.
Service Clients
Le service Clients du Vendeur est accessible par courriel à brasserie@lourugby.fr.
Le Vendeur répondra aux courriels en français et/ou en anglais
ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES ET CONFORMITE
8.1 Traitement des Données Personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Vendeur agit, en qualité de sous-traitant de la société Live By GL events, SAS immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 780 153 862 (ci-après le « Responsable de Traitement »).
Dans ce contexte, le Vendeur est amené à effectuer des traitements sur les données personnelles renseignées par le Client dans le cadre de sa Commande, en suivant strictement les consignes données par le Responsable de Traitement. Les Données Personnelles collectées pourront donc inclure :
- Données d’identification : nom, prénom, adresse email.
La communication des données personnelles est obligatoire pour traiter la Commande dès lors que les données personnelles sont identifiées par un astérisque ou identifiées comme tel.
Les données ne font pas l’objet de transferts hors du territoire de l’Union Européenne.
Les traitements réalisés sur les données personnelles ont pour finalités :
A) La gestion et le suivi de la relation contractuelle ou précontractuelle (traitement et exécution des Commandes, facturation et contentieux) ;
B) L’exploitation, le développement et la gestion des bases clients/prospects (envoi de newsletters, prospection commerciale, traitement des demandes d’exercice des droits, gestion des demandes de contact) ;
C) L’amélioration et la personnalisation des services à l’égard du Client (réalisation de statistiques, réalisation d’enquêtes de satisfaction, gestion des abonnements aux newsletters) ;
D) Le respect d’obligations légales.
La base juridique des traitements de données personnelles dont la finalité entre dans les catégories susvisées, est :
Pour la catégorie A) : l’exécution d’un contrat ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client.
Pour les catégories B) et C) : le consentement du Client. Il peut être retiré à tout moment par la suite.
Pour la catégorie D) : le respect d’obligations légales.
Les destinataires des données personnelles sont les services concernés du Responsable de Traitement, du Vendeur et le Prestataire AGP Système, qui agira en qualité de Sous-traitant ultérieur, et ses partenaires. Certains de ces destinataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne. Lorsque cela a été nécessaire des garanties appropriées ont été prises, notamment par la mise en place de clauses types de protection des données adoptées par la Commission européenne.
Le Vendeur conserve les données personnelles pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, conformément au Règlement 2016/679 susvisé et pour le temps nécessaire à la réalisation d’obligations légales..
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données le concernant, d’un droit à la portabilité de ses données, du droit de limiter les traitements effectués sur ses données ainsi que du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il souhaite que soient exercés, après son décès, ses droits. Le Client est expressément informé qu’il dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes, ainsi qu'un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Pour exercer ses droits, le Client doit s’adresser un courrier au Responsable de Traitement précisant son nom, son prénom ainsi que sa demande, à l’adresse suivante : data-liveby@gl-events.com
Le Client peut introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL en France).
8.2 Code de conduite des affaires
Le Groupe GL events a mis en place un CODE DE CONDUITE DES AFFAIRES qui rappelle les valeurs défendues par le Groupe et définit les règles que le Groupe respecte et demande à ses partenaires de respecter. Ce Code est téléchargeable sur la page https://www.gl-events.com/fr/ethique-conformite. Le Client déclare en avoir pris connaissance et en accepter les termes.
8.3 Lutte contre la corruption et le trafic d’influence
Les Parties fondent leurs relations commerciales sur des principes de transparence et d’intégrité. Le Groupe GL events dispose d’un CODE DE CONDUITE – ANTICORRUPTION, téléchargeable sur la page https://www.gl-events.com/fr/ethique-conformite.
Conformément à ces principes et au Code de Conduite, les négociations et les relations commerciales entretenues par les Parties ne donnent pas lieu à des comportements ou des faits de leur part ou de celles de ses dirigeants, responsables ou employés pouvant être qualifiés de corruption ou de trafic d’influence. Au cours de leurs relations, chaque Partie se réserve le droit de réclamer à l’autre quelle(s) sont les mesure(s) prises afin de s’assurer que leurs représentants légaux, leurs employés, leurs sous-traitants, fournisseurs, agents, ou toute partie tierce qu’elles missionneraient se soumettent aux mêmes engagements et respectent les principes de transparence et d’intégrité. Le présent article constitue un engagement essentiel de la relation entre les Parties.
ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE
De convention expresse entre les parties (le Vendeur et le Client), le droit applicable aux CGV et à leurs conséquences est exclusivement le Droit Français, tant en ce qui concerne les règles de procédure que celles du fond.
Il est expressément convenu que seuls les tribunaux judiciaires français sont compétents pour connaître des litiges relatifs à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV.
